Recovery Order Annulment Request Dismissed as Duplicative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies requested the annulment of a recovery order issued by a national medical accident compensation office for expert fees, and sought an award for legal costs, but the Tribunal administratif de Strasbourg issued an order dismissing the case because the current request, registered under number 2207609, was determined to be a duplicate of a previously filed and transferred request (number 2202507), necessitating its removal from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Recovery Order Annulment Request Dismissed as Duplicative: Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 7 avril 2022 sous le numéro 2205454. Cette requête a été enregistrée le 14 avril 2022 sous le numéro 2202507. L'ouverture par le greffe du tribunal le 16 novembre 2022 d'une requête sous le numéro 2207609 constitue en réalité un doublon de la requête numéro 2202507. Il y a dès lors lieu de la radier des registres du greffe du tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off (radiation) of the request registered under no. 2207609 from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, les sociétés Yvelin et Axa France IARD, représentées par Me Boizard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n°2008-622 du 7 mai 2008 par lequel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a mis à la charge de la société Yvelin la somme de 1 400 euros correspondant à un remboursement de frais d'expertise ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 7 avril 2022 sous le numéro 2205454. Cette requête a été enregistrée le 14 avril 2022 sous le numéro 2202507. L'ouverture par le greffe du tribunal le 16 novembre 2022 d'une requête sous le numéro 2207609 constitue en réalité un doublon de la requête numéro 2202507. Il y a dès lors lieu de la radier des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2207609 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yvelin et à la société Axa France IARD.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,