Visa Rejection Jurisdiction Dispute: Grenoble to Nantes Tribunal Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the French Embassy in Jordan refusing a visa to a third party, which was filed with the Administrative Tribunal of Grenoble. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-18, disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the Grenoble Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-18; Visa Rejection Jurisdiction Dispute: Grenoble to Nantes Tribunal Transfer: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-18, disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the Grenoble Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the administrative tribunal of Nantes is the competent jurisdiction for disputes related to visa refusal.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 21/11/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A qui demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'ambassade de France en Jordanie a refusé de délivrer un visa à Mme C.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
2.La requérante sollicite l'annulation d'une décision rejetant une demande de visa pour Mme C. En application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 05/12/2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan.