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2207607 Généré par l'IA

Municipality Emotional Distress Suit Transferred Due to Jurisdiction

Numéro de cause 2207607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sued a municipality seeking damages for emotional distress arising from the mayor's decision to authorize the exhumation of an individual without consulting the widow, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. Applying rules governing jurisdiction for liability actions arising from administrative decisions, the court found that competence lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as it has jurisdiction over the department where the municipality issuing the contested decision is located, and therefore ordered the case file to be transferred to the proper court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Emotional Distress Suit Transferred Due to Jurisdiction: Applying rules governing jurisdiction for liability actions arising from administrative decisions, the court found that competence lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as it has jurisdiction over the department where the municipality issuing the contested decision is located, and therefore ordered the case file to be transferred to the proper court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune compétence territoriale action en indemnité objet du litige justice de proximité commune politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sur-Seine le versement de la somme 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2511159
Jurisdictional Transfer in Public Agent Indemnity Claim Against Municipality
2403818
Plaintiff v. Municipality (Jurisdictional Challenge)
2204005
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2205538
Jurisdictional Transfer of Public Works Damage Claim
2309565
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme C F et sa fille Mme H A D, représentées par Me Papelard, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Soisy-sur-Seine à verser à chacune d'elles la somme de 16 000 euros au titre du préjudice moral subi, résultant de la décision du maire autorisant l'exhumation de M. B A Boudaoud'hand à la demande de l'une de ses filles, Mme G A D, sans avoir recueilli l'avis de sa veuve Mme C F ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sur-Seine le versement de la somme 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du même code dispose que " lorsqu'il n'en est pas disposé autrement () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 312-14 du même code : " les actions en responsabilité () dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent, lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ".

3. En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Versailles est compétent pour le département de l'Essonne.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme F et Mme A D entendent engager la responsabilité de la commune de Soisy-sur-Seine (91450) en raison de la décision de son maire portant autorisation d'exhumer le corps de M. B E. Ainsi, en vertu des dispositions des article R. 312-14 et R. 223-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme F et Mme A D est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F et Mme H A D ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,