Withdrawal of Algerian Residence Certificate Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their application for an Algerian residence certificate with a "private and family life" endorsement, demanding the immediate issuance of the permit or, alternatively, a review of their situation accompanied by a work authorization receipt, and seeking reimbursement of legal fees. The court, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's formal and unconditional withdrawal of all claims in their initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Algerian Residence Certificate Appeal: The court, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's formal and unconditional withdrawal of all claims in their initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in Article 1 of the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A représentée par Me Clément d'Armont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir où à défaut de l'enjoindre à réexaminer sa situation et de lui délivrer un et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen sous les mêmes conditions d'astreinte, conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Clément d'Armont, et au préfet du Nord
Fait à Lille, le 14 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,