Request for Suspension of Urbanism Plan Revision Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the suspension of the execution of a local urbanism plan revision procedure was deemed inadmissible because the revision process itself is not considered a reviewable administrative decision capable of having its execution suspended under the relevant administrative justice code provisions. Consequently, the presiding judge, applying the provision allowing rejection without a full hearing for manifestly unfounded or inadmissible requests, dismissed the application for suspension and the associated request for an injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Urbanism Plan Revision Deemed Inadmissible: Consequently, the presiding judge, applying the provision allowing rejection without a full hearing for manifestly unfounded or inadmissible requests, dismissed the application for suspension and the associated request for an injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request through reasoned order because the request was manifestly inadmissible.
This article outlines the conditions for suspending administrative decisions, which were discussed in relation to the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. La procédure de révision d'un plan local d'urbanisme ne constitue pas un acte décisoire dont un requérant serait recevable à demander la suspension de l'exécution. Par suite, les conclusions de la requête n° 2207602 à fin de suspension de l'exécution de la procédure de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Culoz sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonction.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2207602 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2022.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,