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2207596 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2207596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from the family allowance fund demanding the repayment of an exceptional solidarity aid overpayment, asserting financial hardship due to her partner's student status. Following a formal request from the court registry to provide the contested decision, the claimant failed to submit the required document or justify its absence within the allotted time frame. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions concerning incomplete filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Dismissed as Inadmissible: Following a formal request from the court registry to provide the contested decision, the claimant failed to submit the required document or justify its absence within the allotted time frame. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to administrative justice code provisions concerning incomplete filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière licenciement administratif moment du dépôt allocation familiale retrait de la demande procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article established the requirement to attach the contested act to the application, the failure of which led to the procedural outcome.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the manifestly inadmissible application because it was not regularized within the allotted time.
Généré par l'IA
2207549
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Manifestly Inadmissible
2202272
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision
2301338
Claimant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision
2400465
Petitioner Fails to Supply Contested Decision; Request for Annulment Dismissed as Inadmissible
2410904
Failure to Submit Challenged Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the manifestly inadmissible application because it was not regularized within the allotted time.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the requirement to attach the contested act to the application, the failure of which led to the procedural outcome.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a demandé le remboursement d'une somme de 150 euros, correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité.

Elle soutient que son compagnon est étudiant et leur situation financière précaire ne leur permet pas de rembourser cette dette.

Par un courrier du 11 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 11 octobre 2022 par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 13 octobre suivant, Mme A n'a, dans le délai qui lui était imparti, ni produit l'acte attaqué, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,