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2207595 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld

Numéro de cause 2207595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the department sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor via a formal appeal filed in November 2022, but subsequently, in June 2023, the Prefect formally and unconditionally withdrew their appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order officially recording the Prefect's discontinuance of the proceedings against the permit holders and the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld: The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order officially recording the Prefect's discontinuance of the proceedings against the permit holders and the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de l'autorisation approbation des plans retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
Formal acknowledgment of the withdrawal of the Prefecture's request.
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2500871
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Discontinuance
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2407185
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2206760
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

Formal acknowledgment of the withdrawal of the Prefecture's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jorioz a accordé un permis de construire à M. et Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Saint-Jorioz et à M. et Mme A.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207595