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2207595 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Asylum Claim Following Transfer Order

Numéro de cause 2207595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative order that mandated his transfer to Italian authorities responsible for his asylum claim and assigned him to residence for 45 days. Subsequently, the applicant formally withdrew his entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Asylum Claim Following Transfer Order: Subsequently, the applicant formally withdrew his entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile retrait de la requête annulation de la décision administrative rupture de ban droit d'enlèvement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to note withdrawals by order, justifying the action taken in Article 1er.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) be noted, which is the dispositive action.
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2400512
Applicant's Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2500112
Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2502074
Claimant's Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2303313
Applicant v. Administrative Order Transferring Asylum Jurisdiction
22NC01620
Administrative Authority Withdrawal of Appeal Regarding Asylum Seeker Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) be noted, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to note withdrawals by order, justifying the action taken in Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marseille et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier