Challenging Departure Order and Residence Assignment Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of orders from the Prefect of the North compelling his immediate departure from French territory and setting his destination country, alongside an order from the Prefect of Sarthe assigning him to residence in Le Mans, where he was effectively located. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, territorial competence for such challenges is determined by the location of the petitioner's detention or assignment to residence at the time the claim is filed, and specifically mandates the transfer of the file to the administrative tribunal within whose jurisdiction that location falls, thus ordering the file's transmission to the Administrative Tribunal of Nantes due to the assignment to residence in the Sarthe department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-17 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 dudit code; Challenging Departure Order and Residence Assignment Competence: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, territorial competence for such challenges is determined by the location of the petitioner's detention or assignment to residence at the time the claim is filed, and specifically mandates the transfer of the file to the administrative tribunal within whose jurisdiction that location falls, thus ordering the file's transmission to the Administrative Tribunal of Nantes due to the assignment to residence in the Sarthe department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
This article is cited as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited as part of the reasoning for determining territorial competence leading to the transfer.
Cited as the basis for transmitting the file when the applicant is residing outside the jurisdiction of the initial court.
Cited to establish that the department of Sarthe (where the applicant is assigned to residence) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2022 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans et le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nantes : () Sarthe () ".
3. Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. A dans la ville du Mans (72000), dans le département de la Sarthe. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Lille, le 10 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,