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2207593 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Asylum Appeal, Transfers Case to Council of State

Numéro de cause 2207593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the national court for asylum law, which itself upheld the refusal by the office for the protection of refugees and stateless persons to re-examine the claim for refugee status or grant subsidiary protection. The administrative tribunal determined that, pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code, appeals against decisions of the national court for asylum law are within the exclusive jurisdiction of the Council of State, leading the tribunal to order the immediate transmission of the case file to the Council of State to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 733-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. 1er; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Asylum Appeal, Transfers Case to Council of State: The administrative tribunal determined that, pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code, appeals against decisions of the national court for asylum law are within the exclusive jurisdiction of the Council of State, leading the tribunal to order the immediate transmission of the case file to the Council of State to continue the proceedings.

Mots-clés

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loi sur l'asile déclinatoire de compétence positions administratives protection de l'État annulation de la décision administrative procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 733-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 733-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la cour [nationale du droit d'asile] peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R.
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'État because it deems itself incompetent.
Art. 1er
The disposition explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'État based on the procedural rules.
Généré par l'IA
2206612
Jurisdictional Transfer: Asylum Appeal to Council of State
2300730
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State
2402667
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal
24BX02261
Appeal Against Asylum Transfer Decision Jurisdiction Referral to Council of State
2302641
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Asylum Decision Challenge and Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'État because it deems itself incompetent.

Art. 1er

The disposition explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'État based on the procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 19 mai 2022 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". Aux termes de l'article R. 733-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la cour [nationale du droit d'asile] peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative ".

2. Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision 8 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête au Conseil d'État.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet