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2207590 Généré par l'IA

Minister of the Interior Implicit Refusal to Correct Driving Record: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2207590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to correct information on his driving record. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Minister of the Interior Implicit Refusal to Correct Driving Record: Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur retrait de la concession changement de résidence conduite sans autorisation course de contrôle droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Versailles.

This article executes the transfer of the case to the competent administrative tribunal (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article established the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence, justifying the transfer to the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du Ministre de l'Intérieur portant refus de corriger les mentions du relevé intégral d'information concernant son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Mantes-la-Ville dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles compétent en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet