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2207588 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility of Social Levy Cancellation Due to Defective Filing

Numéro de cause 2207588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of social levies, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial filing lacked the required copy, and the petitioner failed to remedy this deficiency after being formally invited to do so by the court within the specified timeframe, leading to a rejection via order under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Dismissal for Inadmissibility of Social Levy Cancellation Due to Defective Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif défaillance du contribuable perception abusive de prestations de l'aide sociale contestation de la radiation cotisation de résorption spéciale dépôt tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This provision governs the requirement for the filing of the challenged act or its supporting documents, whose absence justifies inadmissibility.
Article R. 411-3 du même code
This provision governs the requirement for the filing of a copy of the application, whose absence justifies inadmissibility.
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2402726
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition
2103806
Dismissal for Failure to Regularize Social Litigation Petition
2206275
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2500292
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2207635
Dismissal for Failure to Regularize Social Dispute Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This provision governs the requirement for the filing of the challenged act or its supporting documents, whose absence justifies inadmissibility.

Article R. 411-3 du même code

This provision governs the requirement for the filing of a copy of the application, whose absence justifies inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 et un mémoire enregistré le 3 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de prélèvements sociaux mis à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier qu'elle a indiqué reçu le 30 mai 2022. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la requête mais s'est bornée à envoyer des écritures complémentaires. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.