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2207588 Généré par l'IA

Municipal Reprimand Annulment and Litigation Costs Reimbursement

Numéro de cause 2207588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal reprimand decision and reimbursement of legal costs, but subsequently informed the court that the underlying administrative decision had been withdrawn, maintaining only the claim for costs. The court noted that the request for annulment was thus withdrawn, giving effect to the discontinuance, and, in application of the relevant administrative justice code article, ordered the municipality to pay the petitioner 1,000 euros for litigation costs, rejecting the initial claim for 2,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Reprimand Annulment and Litigation Costs Reimbursement: The court noted that the request for annulment was thus withdrawn, giving effect to the discontinuance, and, in application of the relevant administrative justice code article, ordered the municipality to pay the petitioner 1,000 euros for litigation costs, rejecting the initial claim for 2,000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande remboursement de frais recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer honoraires d'avocat répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied to order the municipality to pay the applicant a sum for litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to rule by order on requests where only the condemnation mentioned in Article L. 761-1 or the burden of costs remain.
Généré par l'IA
2207590
Municipality Reprimand Annulment and Legal Costs Reimbursement
2100851
Mootness of Reprimand Annulment and Partial Cost Award
2001368
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs
2006240
Claimant's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Suit Against Municipality
490745
Reprimand Annulment Moot Due to Withdrawal; Litigation Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the municipality to pay the applicant a sum for litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to rule by order on requests where only the condemnation mentioned in Article L. 761-1 or the burden of costs remain.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl DNL Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne lui a infligé un blâme ;

- de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme B informe le tribunal du retrait de la décision en litige et déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par l'AARPI Adaltys Avocats, conclut à ce que le tribunal constate que les conclusions de la requête à fin d'annulation ont perdu leur objet et au rejet des conclusions présentées par Mme B au titre des frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par son mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme B informe le tribunal du retrait de la décision du 16 juin 2022 pour ne maintenir que ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. Ce faisant, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement des conclusions de sa requête à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : La commune de Villeurbanne versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villeurbanne.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.