Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo joined administrative proceedings were initiated by a housing corporation: one seeking material damages of €8,242.60 from the State due to the refusal of the Prefect to provide police assistance for a court-ordered eviction, and the other seeking an emergency provision for the same amount, alongside costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the corporation explicitly withdrew (désistement) its claims for both damages and the provision, leaving only the claim for legal costs pending. Consequently, the court accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the corporation €1,000 for the legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by the President of the judging panel under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the corporation explicitly withdrew (désistement) its claims for both damages and the provision, leaving only the claim for legal costs pending. Consequently, the court accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the corporation €1,000 for the legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by the President of the judging panel under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay the company a sum under this article for legal costs (Article 2).
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of claims other than those concerning costs (Considerant 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête enregistrée le 2 août 2022 sous le numéro 2207573, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 242,60 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 7 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister de ses conclusions aux fins indemnitaires de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II°) Par une requête enregistrée le 2 août 2022 sous le numéro 2207588, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 8 242,60 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister de ses conclusions aux fins de versement d'une provision mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle porte à la somme de 1 000 euros.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées numéros 2207573 et 2207588, présentées pour la société LOGIREP, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
3. D'une part, par des mémoires enregistrés le 17 octobre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions aux fins indemnitaires et aux fins de versement d'une provision. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins indemnitaires et aux fins de versement d'une provision présentées respectivement dans les requêtes numéros 2207573 et 2207588 de la société LOGIREP.
Article 2 : L'État versera à la société LOGIREP la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM LOGIREP et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 avril 2023.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2207573