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2207587 Généré par l'IA

Municipal Regulation Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2207587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul Article 26 of a municipal council's internal regulations, adopted by deliberation on December 11, 2020, and compel the municipality to amend it, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on October 5, 2022, well after the two-month appeal deadline prescribed by the Code of Administrative Justice had expired following the deliberation of which the petitioner was present and whose publication is not contested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipal Regulation Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement ordonnance de nécessité inconstitutionnelle légitimation de la commune droit à la résolution du contrat subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected claims for costs mentioned in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision established the time limit that the request exceeded, leading to its rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejected the applicant's request in the dispositive.
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2100317
Municipal Decision Annulment Rejected as Untimely Appeal
23MA01767
Municipal Decision Annulment Appeal Withdrawal
2207297
Applicants' Withdrawal of Suit Against Municipal Regulation Modification and Dismissal of Municipality's Cost Claim
2301611
Annulment of Municipal Council Deliberation for Procedural Flaws
2002403
Municipal Council Regulation Annulment Due to Procedural and Content Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejected the applicant's request in the dispositive.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arleux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court rejected the municipality's claims regarding costs under Article L. 761-1 CJA in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision established the time limit that the request exceeded, leading to its rejection.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected claims for costs mentioned in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2022 et 25 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 26 du règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération du 11 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre à la commune de modifier cet article du règlement intérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la commune d'Arleux, représentée par Me Ingelaere, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Il ressort des pièces que, par une délibération du 11 décembre 2020, le conseil municipal d'Arleux a adopté son règlement intérieur, notamment son article 26. M. B était présent lors de ce conseil municipal et, par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue que la délibération en cause n'aurait pas été affichée ou publiée. Ainsi, dès lors qu'elle n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 octobre 2022, la requête de M. B a été présentée alors que le délai de recours prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 précité était expiré. Cette requête est par suite tardive et manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arleux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arleux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Arleux.

Fait à Lille, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,