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2207587 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Discontinued Upon Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2207587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual had requested the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of two houses on a specific property. Subsequently, the applicant filed a motion to discontinue the proceedings. The court, acting on the authority granted by the administrative justice code, granted the motion, formally acknowledging the applicant's unilateral and unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Discontinued Upon Applicant's Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a motion to discontinue the proceedings. The court, acting on the authority granted by the administrative justice code, granted the motion, formally acknowledging the applicant's unilateral and unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
The decision was made by the designated magistrate who cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2403431
Building Permit Annulment Withdrawn
2302679
Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings
2301244
Building Permit Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by the designated magistrate who cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Nalet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Massy a accordé à M. C B un permis de construire pour la réalisation de deux pavillons sur un terrain situé 11 rue du Château, sur le territoire de cette commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la commune de Massy et à M. C B.

Fait à Versailles, le 4 octobre 2023.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.