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2207587 Généré par l'IA

Claim Against Bank for Investment Advice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2207587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from their bank in the administrative court, alleging that poor investment advice from a bank advisor, whose documentation they signed without full comprehension, caused financial harm, but the court dismissed the application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the dispute, involving a private individual and a private legal entity (a bank), constitutes a private law matter falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Against Bank for Investment Advice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice because the dispute, involving a private individual and a private legal entity (a bank), constitutes a private law matter falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts.

Mots-clés

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droit bancaire avis juridiques incompétence ratione materiae objet du litige banque d'investissement investissement privé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the president the power to reject applications clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
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2310539
Bank Dispute Jurisdiction Dismissal
2309384
Bank-Client Dispute Jurisdiction: Private Law Governs
2416602
Dispute over Bank Account Statement Before Administrative Tribunal
2507179
Banking Exclusion Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2406672
Claimant v. Administrative Tribunal (Bank Seizure Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the president the power to reject applications clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 mai, 7, 14, 15 et 21 juin 2022, M. B, demande au tribunal d'instruire son dossier suite au mauvais conseil d'investissement de son conseiller bancaire afin d'obtenir une indemnisation de la banque CIC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier : " I. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles. II. - Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. "

3. M. B saisit le tribunal afin d'instruire son dossier suite au mauvais conseil d'investissement de son conseiller bancaire afin d'obtenir une indemnisation de la banque CIC. Il soutient qu'il a signé des documents de la banque sans en comprendre la teneur. Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à son organisme bancaire, personne morale de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.