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2207586 Généré par l'IA

Polish Company VAT Reimbursement Dispute Mootness

Numéro de cause 2207586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Polish company filed a request on May 9, 2022, seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of €1,312.89 for the first half of 2021, but the court ordered the rejection of the petition as manifestly inadmissible because the relevant tax authority had already issued a decision on April 29, 2022, granting the full refund claimed prior to the introduction of the judicial request, thus rendering the dispute moot under the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Polish Company VAT Reimbursement Dispute Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA valeur litigieuse autorité fiscale rembours dispositions fiscales valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by ordinance based on the power granted to the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2217648
Polish Company Seeks and Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim
2311016
Commercial Entity's Moot VAT Assessment Challenge
2402181
Real Estate Company VAT Reimbursement Mootness
2407310
VAT Reimbursement and Costs Dispute
2004809
VAT Reimbursement Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by ordinance based on the power granted to the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société de droit polonais MASK- Marcin Skrzek, ayant pour mandataire UAB " EBV Finance ", demande au Tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 312,89 euros dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier au 30 juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête au motif que satisfaction a été donnée au contribuable avant l'introduction de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 29 avril 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le conciliateur fiscal adjoint de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué au titre de la période courue du 1er janvier au 30 juin 2021, soit 1 312,86 euros. Par suite, ainsi d'ailleurs que le relève l'administration dans son mémoire en défense, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société MASK- Marcin Skrzek est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MASK- Marcin Skrzek et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.