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2207585 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption and Price Dispute

Numéro de cause 2207585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the annulment of a municipal decision exercising a right of urban preemption to acquire a property for a specified price subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which also sought an order compelling the municipality to offer acquisition at a revised price and payment of legal costs. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the applicant's entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption and Price Dispute: The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the applicant's entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation droit de rétractation action en paiement frais d'acquisition règlement du litige droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Persan la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the operative order giving formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2005563
Discontinuance of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision
2401914
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Regarding Preemption Decision
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2300443
Municipality Urban Preemption Decision Annulment Withdrawal
2306673
Property Preemption Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order giving formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, la SCI Calgef, représentée par Me Pillet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision municipale n°55-2022 du 9 mai 2022 par laquelle la commune de Persan a décidé le droit de préemption urbain et d'acquérir au prix de 301 000 euros le bien situé 73 avenue Gaston Vermeire à Persan, sur la parcelle cadastrée AO 54 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Persan de lui proposer d'acquérir le bien susvisé à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption fait obstacle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Persan la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Persan, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la SCI Calgef déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI Calgef est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Calgef.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Calgef et à la commune de Persan.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207585