Rejection of Amicable Appeal for Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a postal request on October 5, 2022, stating they were bringing an amicable appeal following an expulsion order, but the submission failed to specify the order, state any legal grounds or means, clearly articulate any conclusions sought, or identify the relevant administrative authority in dispute. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that this submission did not constitute a proper administrative appeal because it lacked the required elements for the tribunal to determine the object of the request, thus rendering the application manifestly inadmissible and subject to rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Rejection of Amicable Appeal for Insufficient Pleading: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that this submission did not constitute a proper administrative appeal because it lacked the required elements for the tribunal to determine the object of the request, thus rendering the application manifestly inadmissible and subject to rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the petitioner's request.
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the necessary contents of a request, which were missing in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, déposée par voie postale, Mme A B indiquer former un recours amiable après une ordonnance d'expulsion.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par un courrier déposé le 5 octobre 2022 au tribunal, Mme B indique former un recours amiable après une ordonnance d'expulsion, qu'elle ne désigne pas. Cette requête, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation de l'administration, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion et ne soumet pas davantage au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de sa demande ou encore l'identité de l'autorité administrative avec laquelle elle est en litige. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 14 octobre 2022.
Le président de la 9ème chambre,
Thierry Besse
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,