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2207578 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Termination Challenge

Numéro de cause 2207578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having challenged a regional authority's decision from October 27, 2022, which terminated their employment due to professional inadequacy at the end of a probationary period, formally withdrew their claim on December 23, 2022; consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, officially acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Employment Termination Challenge: 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, officially acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi période de stage retrait de la requête recours contre des décisions administratives péremption du délai légal durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment division to record a withdrawal of the instance by order.
Article 1
This article explicitly records the withdrawal of the instance (désistement d'instance) by the applicant.
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2312268
Withdrawal of Employment Termination Challenge
2004809
Employee Withdrawal of Challenge to Dismissal Authorization
2306311
Withdrawal of Claim Against Municipality Upheld
2303081
Case Withdrawal Following Provisional Disability Leave Challenge
2201031
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Ministerial and Inspector Decisions on Disciplinary Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly records the withdrawal of the instance (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment division to record a withdrawal of the instance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le président de la Région Grand Est l'a licencié pour insuffisance professionnelle en fin de stage.

Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Région Grand Est.

Fait à Strasbourg le 30 janvier 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,