Petitioner v. Prefect (Territorial Jurisdiction Dispute for Exam Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision eliminating him from the professional capacity certificate examination for VTC drivers and to compel the relevant prefect to allow him to retake certain parts of the exam, but the court issued an order of inadmissibility based on territorial jurisdiction. The court reasoned that because the challenged decision originated from a training center located in the department where the administrative appeal was rejected, and that department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to administrative code provisions concerning the seat of the authority that issued the decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Petitioner v. Prefect (Territorial Jurisdiction Dispute for Exam Challenge): The court reasoned that because the challenged decision originated from a training center located in the department where the administrative appeal was rejected, and that department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to administrative code provisions concerning the seat of the authority that issued the decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transmission of the case file to the administratively competent court (Tribunal Administratif de Versailles).
Cited as part of the legal basis for determining territorial jurisdiction, which leads to the case transfer.
Cited as part of the legal basis for determining territorial jurisdiction, which leads to the case transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de chauffeur VTC en date du 22 avril 2022 le déclarant éliminé, ainsi que la décision implicite née le 27 juin 2022 par laquelle le recours administratif préalable qu'il a exercé devant la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Essonne a été rejeté ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui adresser une convocation afin qu'il représente les trois dernières épreuves d'admission au certificat de capacité professionnelle de chauffeur VTC, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, il résulte de l'article R. 221-3 du code de justice administrative que le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
3. M. B A conteste la décision concernant son examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur prise, sur délégation du préfet de l'Essonne, par la société CAB FORMATIONS dont le centre de formation est établi à Villabé (91100). Eu égard au lieu du siège de ce centre de formation, la requête de M. A ne relève pas, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,