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2207573 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2207573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Polish company, represented by an agent, sought judicial order for the refund of a €515 Value Added Tax credit for the third quarter of 2021, but the court found that there was no longer any need to rule on the request because the tax authority had, via a decision issued after the filing of the application, granted the full refund claimed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale production de créance déduction fiscale primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to proceed with the request.
Article 1er
This order formally states that there is no longer cause to proceed with the request.
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2400178
Tax Credit Refund Claim Moot After Subsequent Grant
2410687
Tax Authority Refund After Petition Filed
23PA02998
VAT Credit Refund Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief, Costs Awarded
2000527
Tax Credit Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Payment
2201104
Tax Authority Refund Renders Claim Moot After Company Fails to Confirm Pursuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to proceed with the request.

Article 1er

This order formally states that there is no longer cause to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société de droit polonais MASK- Marcin Skrzek, ayant pour mandataire UAB " EBV Finance ", demande au Tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 515 euros dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er juillet au 30 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête au motif que satisfaction a été donnée au contribuable avant l'introduction de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 27 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué au titre de la période courue du 1er juillet au 30 septembre 2021, soit 515 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société MASK- Marcin Skrzek.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MASK- Marcin Skrzek et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.