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2207572 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Seizure Order

Numéro de cause 2207572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an administrative seizure order dated September 12, 2022, issued to recover unpaid water and electricity bills, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the claim on December 12, 2022, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to record such withdrawals by order, to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Seizure Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the administrative tribunal president to record such withdrawals by order, to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de saisie retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait des conclusions civiles séquestre de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action, implementing the decision.
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2211807
Administrative Seizure Annulment and Withdrawal of Claim
2303945
Administrative Order Annulment Claim Deemed Withdrawn
2301641
Administrative Decision Annulment Claim Withdrawn
2300785
Annulment Request Moot Due to Withdrawal of Administrative Order
2509750
Administrative Order Annulment Dismissed for Procedural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action, implementing the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 septembre 2022 pour le recouvrement des factures de consommations d'eau et d'électricité.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la régie municipale Energis et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,