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2207572 Généré par l'IA

Energy Voucher Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2207572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a governmental decision that rejected their application for an energy voucher, following a prior refusal of that voucher; however, the claimants subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Voucher Annulment Claim Withdrawal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative demande en justice retrait de la demande recours en annulation e-justice soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. and Mme A be formally acknowledged (donné acte du désistement).
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2216198
Energy Voucher Eligibility Denial Withdrawal Confirmation
2200266
Applicant's Withdrawal of Energy Voucher Benefit Challenge
2301489
Energy Voucher Denial Judicial Review Withdrawal
2203107
Claimant's Withdrawal of Energy Voucher Judicial Review
2202219
Applicant v. Agency Regarding Energy Voucher Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. and Mme A be formally acknowledged (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le ministère de la transition écologique a rejeté leur réclamation suite au refus d'attribution du chèque énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207572