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2207568 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2207568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a municipal decision not to object to a prior declaration of works related to a construction project and requested costs; however, the court issued an order after the petitioners formally and unequivocally withdrew their request for relief, leading the court to accept the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Discontinuance of Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation procédures connexes annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Haye-Fouassière le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2405900
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2203897
Withdrawal of Annulment Petition and Municipal Cost Claim
2509128
Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims Granted
2300102
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2217089
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Over Municipality's Decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Jaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de La Haye-Fouassière ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société SAS TDF ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Haye-Fouassière le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M. et Mme C demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et de rejeter toute demande adverse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement, d'instance, de leur requête par M. et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, à la commune de La Haye-Fouassière et à la société SAS TDF.

Fait à Nantes, le 29 août 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,