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2207568 Généré par l'IA

Judicial Review of Housing Priority Denial Dismissed for Failure to Rectify Filing

Numéro de cause 2207568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from the housing mediation commission that denied priority status for their housing request. The court ruled that the request was manifestly inadmissible and rejected it by order because the petitioner failed to comply with the administrative court's request to regularize the filing by providing the required copy of the challenged administrative decision and a copy of the petition itself, despite the fact that the notification to remedy the deficiency was duly established as received.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Housing Priority Denial Dismissed for Failure to Rectify Filing: The court ruled that the request was manifestly inadmissible and rejected it by order because the petitioner failed to comply with the administrative court's request to regularize the filing by providing the required copy of the challenged administrative decision and a copy of the petition itself, despite the fact that the notification to remedy the deficiency was duly established as received.

Mots-clés

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notification de la décision contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt positions administratives expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article specifies the requirement for submitting a copy of the decision under attack, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Art. R. 411-3 du code de justice administrative
This article specifies the requirement for submitting a copy of the petition, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
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2405814
Judicial Review of Housing Priority Rejection Dismissed
2308380
Judicial Review of Housing Priority Status Denial
2402319
Judicial Review of Housing Status Rejection Dismissed for Inadmissibility
2303674
Judicial Review of Housing Priority Status Denial
2301292
Housing Priority Denial Annulled Due to Improper Appeal Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article specifies the requirement for submitting a copy of the decision under attack, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

Art. R. 411-3 du code de justice administrative

This article specifies the requirement for submitting a copy of the petition, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête l'accompagner d'une copie de celle-ci. Il n'a, pas non plus, produit la copie de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 19 mai 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.