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2207567 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Water Syndicate After Provisional Payment Request

Numéro de cause 2207567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the summary judgment judge compelling a communal water syndicate to pay a provisional sum for occupation fees and filing costs, along with legal fees. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to officially record withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent request to formally acknowledge its unilateral and unconditional withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against Water Syndicate After Provisional Payment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to officially record withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent request to formally acknowledge its unilateral and unconditional withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem honoraires d'avocat production de créance redevance pour droits d'eau retrait après transaction prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2104263
Petitioner Withdraws Damages Claim Against Water Company and Municipality
2002879
Litigant Withdraws Claim Against Syndicate Association Order
2203863
Municipality v. Water Syndicate (Automatic Withdrawal)
2000143
Public Service Company's Withdrawal of Revenue Dispute Against Water Syndicate
2203864
Municipality Withdrawal of Claim Against Water Basin Syndicate Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés :

1°) de condamner le Syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières-sur-Seine à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 007,20 euros au titre de redevances d'occupation ainsi que de frais de dossier, assortie des intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

La requête a été communiquée au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières-sur-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société SNCF Réseau déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société SNCF Réseau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNCF Réseau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau et au Syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 1er juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. Blanc

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.