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2207567 Généré par l'IA

Housing Application Priority Status Recognition Refusal Annulment Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2207567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission refusing to recognize the priority status of their housing application. The court dismissed the request via an order because the filing was manifestly inadmissible, as the applicant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to attach both a copy of the contested decision and a copy of the petition itself, even after being formally invited by the court to regularize these deficiencies within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Housing Application Priority Status Recognition Refusal Annulment Dismissal for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request via an order because the filing was manifestly inadmissible, as the applicant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to attach both a copy of the contested decision and a copy of the petition itself, even after being formally invited by the court to regularize these deficiencies within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif priorité découlant du dépôt décisions incidentes expulsion d'un logement procédure en annulation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the applicant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement to attach the decision under attack, the non-fulfillment of which justified the rejection.
Article R. 411-3 du même code
This provision establishes the requirement to attach a copy of the request, the non-fulfillment of which contributed to the rejection.
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2400743
Housing Priority Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2313442
Petitioner's Appeal on Housing Priority Status Dismissed for Procedural Non-Compliance
2314629
Housing Application Priority Refusal Annulment Dismissed for Failure to Regularize
2416600
Housing Priority Denial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2301672
Dismissal of Housing Priority Appeal Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement to attach the decision under attack, the non-fulfillment of which justified the rejection.

Article R. 411-3 du même code

This provision establishes the requirement to attach a copy of the request, the non-fulfillment of which contributed to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou si l'administration n'a pas répondu n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête l'accompagner d'une copie de celle-ci. Il n'a, pas non plus, produit la copie de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier dont il a l'accusé le 19 mai 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.