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2207562 Généré par l'IA

Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2207562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of their 2021 income tax assessment, but following a procedural invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, no such confirmation was received by the court by the deadline. Consequently, the court reasoned, based on the applicable regulations, that the individual must be deemed to have withdrawn their request, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation: Consequently, the court reasoned, based on the applicable regulations, that the individual must be deemed to have withdrawn their request, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait diminution de revenu décisions incidentes défaillance du contribuable décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) in an order, as done in Article 1.
Article 1er
This article formally orders that the withdrawal of the request by M. B is noted, which is the final order.
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2202201
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2202360
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal for Failure to Confirm Continuation
2106135
Taxpayer's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
1806276
Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation
2416308
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders that the withdrawal of the request by M. B is noted, which is the final order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) in an order, as done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par une lettre du 25 octobre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 octobre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 novembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,