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2207561 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Judicial Review

Numéro de cause 2207561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the decision of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons to close the examination of her asylum application and requested the Office be ordered to re-register and examine it, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to note withdrawals by order, found the withdrawal to be pure and simple and therefore accepted it, formally recording the discontinuation of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Asylum Application Judicial Review: The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to note withdrawals by order, found the withdrawal to be pure and simple and therefore accepted it, formally recording the discontinuation of the initial request.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel retrait de la demande révocation de la qualité de réfugié demande de réexamen administratif ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Article 1er
This article records the judicial acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2208019
Applicant Withdrawal of Asylum Claim Judicial Review
2203227
Judicial Review of Asylum Rejection and Deemed Withdrawal of Appeal
2517583
Asylum Seeker Withdraws Application for Reception Conditions
2206138
Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted
2505590
Judicial Review of Expulsion Order Following Asylum Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the judicial acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) " Ad'Vocare ", demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à l'enregistrement et à l'examen préliminaire de sa demande d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°/ de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B, représentée par l'association d'avocats " Ad'Vocare ", déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par son mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,