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2207560 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Review Proceedings

Numéro de cause 2207560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision of June 15, 2022, by the Director of the Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons to close the examination of their asylum application and requested the court to order the Director to re-register and examine the application, while also seeking costs if legal aid were denied. However, the applicant subsequently filed a motion on August 18, 2022, formally withdrawing their entire request. The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings in its order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application Review Proceedings: However, the applicant subsequently filed a motion on August 18, 2022, formally withdrawing their entire request. The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel révocation de la qualité de réfugié protection juridique réouverture de la procédure d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
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2306760
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2204291
Applicant's Unconditional Withdrawal of Asylum Judicial Review Proceedings
2402122
Asylum Seeker Status Revocation Judicial Review and Withdrawal of Order
2307936
Applicant Withdraws Asylum Judicial Review Proceedings
478858
Withdrawal of Appeal Against Asylum Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) " Ad'Vocare ", demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à l'enregistrement et à l'examen préliminaire de sa demande d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé.

Par un mémoire enregistré le 18 Août 2022, M. A, représenté par l'association d'avocats " Ad'Vocare ", déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par son mémoire enregistré le 18 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2207560