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2207559 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Compensation Related to COVID-19 Vaccination Injuries

Numéro de cause 2207559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a case seeking compensation from the national office for the indemnification of medical accidents, iatrogenic conditions, and nosocomial infections due to consequences sustained from a COVID-19 vaccination; however, the litigant subsequently filed a document expressing a pure and simple withdrawal of the proceedings. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Compensation Related to COVID-19 Vaccination Injuries: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets du désistement droit à la prestation d'assurance procédures connexes retrait des conclusions civiles e-justice séquelles d'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the action.
Article 1er
It orders that notice be given of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2303866
Claimant Withdraws COVID-19 Vaccination Injury Claim Against ONIAM
2403424
Claimant v. National Compensation Office (COVID-19 Vaccine Injury Causality)
2500887
Claimant v. Administrative Office (COVID-19 Vaccination Compensation Jurisdiction Transfer)
2500338
Petitioner v. National Compensation Office for Medical Accidents (COVID-19 Vaccine Causation)
2311546
Administrative Agent v. State: Compensation for Lost Remuneration Due to COVID-19 Vaccination Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the action.

Article 1er

It orders that notice be given of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Dumont-Gonin, avocate, demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre la covid-19.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2022 et le 4 avril 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU Olivier Saumon Avocat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Dumont-Gonin, avocate, déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,