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2207558 Généré par l'IA

Application for Residence Permit Rejection Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2207558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a department of their application for a ten-year residence permit, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible. The court reasoned that, despite a formal request following the filing, the applicant failed to provide the required copy of the petition within the prescribed fifteen-day period, which, under the Code of Administrative Justice, renders the request inadmissible for rejection by ordinance without a prior contradictory instruction or hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Application for Residence Permit Rejection Review Dismissed for Inadmissibility: The court reasoned that, despite a formal request following the filing, the applicant failed to provide the required copy of the petition within the prescribed fifteen-day period, which, under the Code of Administrative Justice, renders the request inadmissible for rejection by ordinance without a prior contradictory instruction or hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée examen de la demande d'asile expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to dismiss the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. 1er
This article formally rules on the merits by rejecting the application.
Généré par l'IA
2400424
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Prove Prior Formal Application
2303156
Residence Permit Review Dismissed as Inadmissible Petition
2506965
Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility
2200926
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application Dismissed for Untimely Challenge
2503378
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to dismiss the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. 1er

This article formally rules on the merits by rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résidence d'une validité de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Malgré la demande qui lui en a été faite par courrier du 13 mai 2022 dont il a accusé réception, M. B n'a pas produit la copie de sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.