Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decisions from September 2022 that refused a debt remission regarding an overpayment of activity bonuses, but subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the entire application, stating that the debt of €364.87 for the activity bonus had been canceled following a review of their file; consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted the unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Activity Bonus Overpayment: Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B demande au Tribunal d'annuler les décisions du 6 septembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui accorder une remise de ses dettes relative à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Par mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Elle indique que, suite à un réexamen de son dossier, la créance de 364,87 euros de prime d'activité a été annulée.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un acte enregistré le 9 juin 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 juin 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207557