Jurisdictional Transfer for "Bonus Vélo" Aid Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Regional Director of the Grand Est branch of the Payment and Services Agency, located in Châlons-en-Champagne, which rejected their application for a "bonus vélo" aid for an electric cargo bike, and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court, applying articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction was determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case was the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du de justice administrative, Article R. 221-3 du de justice administrative; Jurisdictional Transfer for "Bonus Vélo" Aid Annulment: The court, applying articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction was determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case was the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal delegated a magistrate to transmit the case file to another competent administrative court.
Used as part of the justification for determining that the case should be transmitted to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Used along with Art. R. 312-1 to justify the transmission of the case file to the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur régional du Grand Est de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide " bonus vélo " à l'acquisition d'un cycle cargo électrique et la décision du 24 août 2022 par laquelle le même directeur régional a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. "
2. Par sa requête, Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur régional du Grand Est de l'Agence de services et de paiement, ayant son siège à Châlons-en-Champagne (Marne), a rejeté sa demande d'aide " bonus vélo " à l'acquisition d'un cycle cargo électrique et la décision du 24 août 2022 par laquelle le même directeur régional a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par suite, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n° 2207554.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,