Acknowledgment of Withdrawal of Application for Seniority Benefits Following Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the regional defense and security prefect concerning an application for seniority benefits, demanding the administration grant the advantage, resulting echelon reductions, and career restoration payments within one month under penalty. Because the state of the file raised doubts about the litigant's continued interest in the case, the court president invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within the one-month deadline, which began after receipt, would constitute deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice; since the litigant failed to provide such confirmation, the court granted acknowledgment of withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Application for Seniority Benefits Following Failure to Confirm Interest: Because the state of the file raised doubts about the litigant's continued interest in the case, the court president invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within the one-month deadline, which began after receipt, would constitute deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice; since the litigant failed to provide such confirmation, the court granted acknowledgment of withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé d'exécuter la décision lui attribuant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
2°) d'enjoindre à son administration de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec l'octroi des mois de réduction d'échelon qui en découle et le versement des sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour.
Par un courrier en date du 24 janvier 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 24 janvier 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. A, qui a réceptionné ce courrier le 26 janvier 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Marseille, le 12 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,