Applicant's Withdrawal of Tax Reduction Request Accepted by Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought a reduction in property tax for two dwellings in Apinac for the year 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the tax administration had reimbursed the overpaid amounts after reclassifying the property into a more appropriate category, which the applicant accepted. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Tax Reduction Request Accepted by Court: The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to grant official notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2022 et le 12 janvier 2023, M. A B demande au tribunal la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour deux logements situés sur la commune d'Apinac (Loire).
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2023, M. B déclare " clôturer " sa requête, l'administration ayant procédé au remboursement des sommes indument perçues en reclassant son logement dans une catégorie plus conforme qu'il accepte.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2023, M. B doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2207553 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,