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2207551 Généré par l'IA

Association v. Energy Companies (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2207551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owners' association president sought an order compelling two private energy supply companies to restore unrestricted collective urban heating to the co-ownership property, but the Administrative Tribunal dismissed the claim because the dispute arising from the relationship between users and an industrial and commercial public service falls within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as provided by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Energy Companies (Jurisdiction Dispute): L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
association commerciale propriété privée approvisionnement énergétique service public règlement du conflit juridictionnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the application by order due to manifest lack of jurisdiction.
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1996-9158
Jurisdiction Over Utility Tariff Disputes: Commercial vs. Administrative Courts
12-03864
Conflict of Jurisdiction: Administrative vs. Commercial Courts over Energy Purchase Contracts
2101146
Association v. Agglomeration Community (Water Service Dispute Jurisdiction)
2401431
Energy Efficiency Grant Dispute: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
20-18679
Transmission Company v. Property Owners (Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the decision rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the application by order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B agissant en tant que présidente du syndicat des copropriétaires des Ewues J., demande au tribunal d'enjoindre aux société Dalkia et sa filiale Cluses énergie, de rétablir le chauffage collectif urbain de la copropriété sans aucune restriction ni rétorsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme B conteste une décision prise par des sociétés privées de fourniture d'énergie, qui ressort d'une relation entre des usagers et un service public industriel et commercial. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B pour le syndicat des copropriétaires des Ewues J. doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 26 décembre 2022.

Le président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207551