Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought judicial review to annul a municipal decision that suspended a prior declaration of work and the subsequent rejection of their administrative appeal concerning a construction project. However, the court issued an order because the applicants subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judgment formations to acknowledge a withdrawal via order, thus resolving the matter without proceeding to a judgment on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal: However, the court issued an order because the applicants subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judgment formations to acknowledge a withdrawal via order, thus resolving the matter without proceeding to a judgment on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule by order based on the plaintiffs' withdrawal from the case.
Cited in the plaintiffs' initial request regarding the award of costs, which the order implicitly addresses by applying the procedural rule concerning costs after withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A E, Mme D B et M. C E, représentés par Me Bolleau demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Domarin a opposé un sursis à statuer à leur demande de déclaration préalable n° DP 038 149 22 10021, ensemble la décision du 17 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux,
2°) d'enjoindre à la commune de Domarin à titre principal, de leur délivrer un arrêté de non-opposition à leur déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de statuer à nouveau sur leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Domarin la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, les requérant ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et à la commune de Domarin.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207549