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2207549 Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Duplication Transfer

Numéro de cause 2207549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed with the Administrative Tribunal of Montpellier, and subsequently transferred to the Administrative Tribunal of Nantes, sought the annulment of a decision by French consular authorities in Casablanca to refuse long-stay visas for six foreign employees; however, the Tribunal determined that this case constituted a duplicate of a previously registered case and ordered that the filings associated with the current case number be removed from the registry and attached to the file of the existing, ongoing case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Duplication Transfer: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2207549 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207772.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa décision étrangère juridiction consulaire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union registre central des étrangers
Généré par l'IA
2320131
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2407009
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2420059
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2402825
Visa Jurisdiction Transfer Case
2415060
Jurisdictional Transfer of Visa Rejection Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 juin 2022, enregistrée le 13 juin 2022 au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. B demande au tribunal d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca refusant de délivrer des visas de long séjour au bénéfice de six salariés étrangers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2207549 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2207772, enregistrée au greffe du tribunal le 9 juin 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2207772. Par suite, les documents de la requête numéro 2207549 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2207772.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2207549 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207772.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 31 août 2022.

La présidente,

S. RIMEU