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2207548 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Incarcerated Partner Visitation Rights

Numéro de cause 2207548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial authorization for herself and her minor son to visit her incarcerated partner at a detention center, but subsequently filed a formal document indicating a pure and simple withdrawal of her initial request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals via order, granted the withdrawal because it was unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Incarcerated Partner Visitation Rights: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals via order, granted the withdrawal because it was unconditional and unopposed.

Mots-clés

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retrait de la demande internement administratif suspension du droit de visite séparation conjugale de fait garde alternée droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record renunciations by order, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The decision formally records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A Balc'h doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la permission de se rendre, avec son fils mineur, au parloir pour visiter son compagnon incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse.

Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A Balc'h informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A Balc'h est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A Balc'h.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Balc'h et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,