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2207548 Généré par l'IA

Pension Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2207548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initiated a dispute regarding the calculation of a retirement pension but subsequently filed a supplementary submission on the same day formally withdrawing the entire case. Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, unequivocal withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Dispute Withdrawal: Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, unequivocal withdrawal of the instance.

Mots-clés

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pension d'ancienneté retrait des conclusions civiles contentieux de sécurité sociale versement anticipé retraite complémentaire suppression de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Article 1er
This article constitutes the dispositive order accepting the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order recording a withdrawal of the case.
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2400332
Withdrawal of Pension Claim
2415478
Pension Title Challenge Withdrawal Accepted
2509262
Dispute Over Pension Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Authority
2205863
Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Retirement Placement
2209802
Pension Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order accepting the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order recording a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A soumet au tribunal un litige relatif au calcul de sa pension de retraite.

Par un mémoire complémentaire enregistré le même jour, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 18 novembre 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2207548