Social Housing Benefit Recovery Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a notice of recovery for social housing benefits totaling €220 issued by the family allowance fund of a specific department, but the administrative tribunal determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal based on the claimant's residence in a different department, citing the relevant articles of the Social Security Code and the Administrative Justice Code which mandate that opposition to a recovery notice must be filed with the tribunal in the claimant's judicial district. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Social Housing Benefit Recovery Dispute Jurisdiction Transfer: Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order resulting from the decision to transfer jurisdiction.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
Cited to establish that the opposition to the debt recovery order falls under the jurisdiction of the administrative court of Nancy based on the appellant's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte du 12 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meurthe-et-Moselle lui a notifié le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (référence IN4 001) d'un montant de 220 euros.
Vu la décision attaquée.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré résider à l'adresse suivante : 14 rue Saint-Fiacre 54000 Nancy. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la requête présentée par Mme B, qui réside dans le département de la Meurthe-et-Moselle, relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. En conséquence, le dossier de la requête de Mme B doit être transmis à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2022.
Le magistrat désigné
H. SIMON
Pour expédition conforme,
La greffière,