Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207543 Généré par l'IA

Petitioner v. Grant Allocation Board

Numéro de cause 2207543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision that limited the amount of their need-based higher education grant for the 2022/2023 academic year to €1,793, arguing that a factor relating to a sibling's choice of private schooling should not negatively affect their individual grant calculation. The court dismissed the request because the presented argument concerning the sibling was deemed irrelevant to assessing the basis for calculating the individual grant entitlement, and no other substantive grounds were raised within the statutory appeal period, leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the dismissal of requests lacking non-manifestly unfounded external legality arguments, inadmissibility, inoperability, or insufficient factual support.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Grant Allocation Board: The court dismissed the request because the presented argument concerning the sibling was deemed irrelevant to assessing the basis for calculating the individual grant entitlement, and no other substantive grounds were raised within the statutory appeal period, leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the dismissal of requests lacking non-manifestly unfounded external legality arguments, inadmissibility, inoperability, or insufficient factual support.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux argumentation sur le fond licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité défaut de légitimation état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Art. R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order of the final decision, dismissing the application.
Généré par l'IA
2402217
Petitioner's Appeal Against Needs-Based Scholarship Denial Dismissed
2307072
Denial of Student Grant Based on Assessed Resources Upheld
2107732
Grant Reduction Appeal Based on Student Residence and Dependent Status
2201791
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant Issuance
2402595
Petitioner v. School District Regarding Middle School Grant Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order of the final decision, dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Art. R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a limité à la somme de 1 793 euros le montant de sa bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a limité à la somme de 1 793 euros le montant de sa bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023. Toutefois, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas à être pénalisée pour la décision irréfléchie de sa petite sœur de poursuivre ses études supérieures dans une école privée non reconnue par l'Etat est sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé des éléments pris en compte pour le calcul de ses droits individuels à une bourse de l'enseignement supérieur. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,