Building Permit Annulment Appeal Withdrawn with Award of Costs to Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit granted by the municipality, along with payment of legal costs, but subsequently filed a clear notice of withdrawal of their appeal, which the permit holder accepted. The court, exercising its authority to formally record such withdrawals and rule on related costs, accepted the withdrawal of the main request and the permit holder's ancillary cost claims, but nevertheless ordered the initial appellants to pay the municipality a sum of 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Appeal Withdrawn with Award of Costs to Municipality: The court, exercising its authority to formally record such withdrawals and rule on related costs, accepted the withdrawal of the main request and the permit holder's ancillary cost claims, but nevertheless ordered the initial appellants to pay the municipality a sum of 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the judgment panel to rule by order on requests that only involve the penalty provided for in Article L. 761-1 of the administrative justice code following a withdrawal.
This article is cited in the order accepting the withdrawal of claims for costs made by the intervening party.
This article is cited in the final order imposing payment of costs to the commune of Valence following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme B représentés par Me Blin demandent au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Valence a accordé un permis de construire à la SCCV Valence rue Faventines RA, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de condamner la ville de Valence à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la SCCV Valence rue Faventines RA représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête, à ce que soit fait application de l'article L.600-5 ou L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la commune de Valence représentée par Me Saban, conclut à l'irrecevabilité de la requête, en tout état de cause à son rejet au fond, et à la condamnation solidaire des requérants au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Par acte enregistré le 21 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 (non communiqué), la SCCV Valence rue Faventines RA déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. La SCCV Valence rue Faventines RA a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement de M. et Mme B par la SCCV Valence rue Faventines RA équivaut au désistement de cette dernière des conclusions qu'elle avait formé au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 800 euros à verser à la commune de Valence RA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Article 2 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCCV Valence rue Faventines RA au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Article 3 :
M. et Mme B verseront à la commune de Valence une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Valence et à la SSCV Valence rue Faventines RA.
Fait à Grenoble le 20 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207542