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2207541 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Employment Agency Appeal

Numéro de cause 2207541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the director of the employment agency of the Eure department that confirmed a six-month removal from the list of job seekers. The court determined, based on the territorial competence rules of the administrative justice code, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, that the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, as the authority in question was located in the Eure department, not the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Referral of Employment Agency Appeal: The court determined, based on the territorial competence rules of the administrative justice code, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, that the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, as the authority in question was located in the Eure department, not the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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dispositif autorité administrative décision de renvoi compétence territoriale éloignement recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the rule for the court to transmit the case file to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative court based on the location of the authority that took the decision, used to establish jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
This article specifies the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative courts, confirming Rouen's competence over the Eure department.
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2411114
Company v. Employment Agency Director (Jurisdiction Transfer)
2304718
Director of Employment Agency v. Litigant (Territorial Competence)
2323971
Municipality Employee Termination Jurisdiction Dispute
2412181
Referral of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
2503289
Referral of Administrative Case Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This is the operative part of the order, transmitting the case file based on the jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the rule for the court to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative court based on the location of the authority that took the decision, used to establish jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

This article specifies the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative courts, confirming Rouen's competence over the Eure department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la directrice du Pôle Emploi de l'Eure a confirmé sa décision du 25 avril 2022 portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

3. La requête présentée par M. B tend à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle la directrice du Pôle Emploi de l'Eure a confirmé sa décision du 25 avril 2022 portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il s'ensuit que le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 avril 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet