Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul a construction permit and a modification thereof issued by a municipal mayor, along with related procedural decisions, and requested costs. Following the filing of defenses by the municipality and the permit-holding company, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the defending company accepted, explicitly waiving its claim for costs, and the municipality's acceptance of the withdrawal was deemed equivalent to a withdrawal of its own cost claims. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, formally recorded the petitioners' withdrawal of their main claims and the withdrawal of all cost claims made by both the municipality and the company that held the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Construction Permit: Following the filing of defenses by the municipality and the permit-holding company, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the defending company accepted, explicitly waiving its claim for costs, and the municipality's acceptance of the withdrawal was deemed equivalent to a withdrawal of its own cost claims. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, formally recorded the petitioners' withdrawal of their main claims and the withdrawal of all cost claims made by both the municipality and the company that held the permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the request to record the withdrawal of the action and the claims related to Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 1 as the basis for recording the withdrawal of claims for costs made by the municipality and the company.
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2022, le 16 juin 2023 et le 13 juillet 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Gelpi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Plagne Tarentaise a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SAS BMC Joly Holding ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du maire de la commune de La Plagne Tarentaise accordant un permis de construire modificatif à la société BMC Joly Holding ;
3°) de mettre à la charge de de la commune de La Plagne Tarentaise la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par des mémoires en défense enregistrés le 26 janvier 2023 et le 2 octobre 2023, la société BMC Joly Holding, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2023 et le 23 janvier 2024, la commune de La Plagne Tarentaise, représentée par Me Bory, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre très subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 30 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la société BMC Joly Holding déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025 (non communiqué), la commune de La Plagne Tarentaise déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions présentées par la société BMC Joly Holding au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement de M. et Mme A par la commune de la Plagne Tarentaise équivaut au désistement des conclusions présentées par celle-ci au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions de la commune de La Plagne Tarentaise et de la société BMC Joly Holding présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la commune de la Plagne Tarentaise et à la société BMC Joly Holding.
Fait à Grenoble le 15 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207540