Taxpayer's Failure to Confirm Claim Leads to Automatic Withdrawal of Property Tax Assessment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of a property tax assessment for the year 2022, but the court issued an order because the applicant failed to confirm the continuation of their claim despite being formally invited to do so by mail on November 15, 2024, pursuant to the relevant administrative justice code provisions. The court reasoned that because the request for confirmation, which warned of automatic withdrawal if not confirmed within one month, was deemed received on the same day via the electronic filing system, the applicant's failure to respond resulted in a deemed, pure, and simple withdrawal of the entire petition, which the court consequently recorded by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Failure to Confirm Claim Leads to Automatic Withdrawal of Property Tax Assessment Petition: The court reasoned that because the request for confirmation, which warned of automatic withdrawal if not confirmed within one month, was deemed received on the same day via the electronic filing system, the applicant's failure to respond resulted in a deemed, pure, and simple withdrawal of the entire petition, which the court consequently recorded by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article giving effect to the deemed withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis empowering the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis under which the applicant is deemed to have withdrawn the claim due to failure to confirm the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 octobre, 14 octobre et 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien sis 28 rue Germain Huftier à Saint Rémy du Nord (59).
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 15 novembre 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 15 novembre 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le jour même à 19h54, date certifiée par l'accusé de mise à disposition délivré par l'application Télérecours. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 3 janvier 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,