Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated July 30, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a one-year ban on re-entry. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police measures against persons must be handled by the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris (75012) following release from a detention center, the Tribunal Administratif de Melun concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police measures against persons must be handled by the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris (75012) following release from a detention center, the Tribunal Administratif de Melun concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the designated judge to decide by order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which is Paris.
Cited to define the territorial jurisdiction, showing that Paris is competent and Melun is not.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté 30 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant qui a été libéré du centre de rétention du Mesnil-Amelot réside à Paris (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet du Val-d'Oise.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
N°22075402